Prestations de multiservice technique, conciergerie et opérations drone

Article 1. Identification du Prestataire

La société OCTOPUS 85

Eurl au capital de 1000 €,

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro ( en cours de création)

Dont le siège social est situé à 15 rue des Cachalots, 85360 La Tranche sur Mer

Représentée par Casseron Roméo, Dirigeant - Gérant

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à ses clients, particuliers et professionnels, des prestations de :

Multiservice technique et maintenance,

Conciergerie et services associés,

Prestations professionnelles par drone, incluant notamment :

• Prises de vues aériennes (photo et vidéo), sans mission de surveillance ou de sécurité au sens réglementaire,
• Inspection technique visuelle,
• Diagnostic immobilier et suivi de chantier,
• Repérage, cartographie visuelle et modélisation simple,
• Nettoyage, démoussage et traitement de surfaces par drone.

Article 3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire.
Toute validation de devis ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Article 4. Devis – Commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable précisant :
• La nature des prestations,
• Les moyens techniques utilisés,
• Les livrables attendus,
• Les conditions financières,
• Les éventuelles contraintes réglementaires.

Le devis est valable 30 jours.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu de 30%.

Toute modification de prestation fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 5. Prestations drone – Cadre réglementaire

Les prestations drone sont réalisées par un télépilote professionnel déclaré, dans le strict respect :

• De la réglementation française et européenne en vigueur,
• Des règles de sécurité aérienne,
• Des restrictions locales ou temporaires.

La faisabilité d’une mission drone est conditionnée à l’obtention des autorisations nécessaires (administratives, préfectorales, propriétaires, gestionnaires de site).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser, reporter ou interrompre toute mission si les conditions de sécurité ou de légalité ne sont pas réunies.

Article 6. Prestations d’installation de matériel de vidéoprotection et d’alarme 

Le Prestataire intervient exclusivement en qualité d’installateur technique de matériel de vidéoprotection et d’alarme.

Son intervention se limite strictement à :

• La fourniture du matériel,
• L’installation physique des équipements,
• Le paramétrage technique de base,
• La mise en service matérielle du système.

La prestation prend fin à la livraison technique du système et à sa mise en fonctionnement matériel, sans exploitation ultérieure.

Le Prestataire n’a à aucun moment vocation à accéder aux images, flux vidéo, données ou enregistrements issus du système installé.

Il ne procède à aucun visionnage, surveillance, analyse, interprétation ou exploitation des images.

Aucun identifiant, mot de passe ou droit d’accès n’est conservé par le Prestataire après la mise en service.

La prestation décrite au présent article ne constitue pas une activité de sécurité privée telle que définie par le Code de la sécurité intérieure, notamment les activités de surveillance humaine, de gardiennage ou de télésurveillance.

Le Client est seul responsable de l’utilisation du système de vidéoprotection et s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables, notamment :

• Le droit à l’image,
• La protection des données personnelles (RGPD),
• L’information des personnes concernées,
• L’obtention des autorisations administratives ou préfectorales requises le cas échéant,
• L’orientation et l’usage conformes des équipements.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre :

• De l’utilisation, de l’exploitation ou de la diffusion des images,
• Des décisions ou sanctions administratives,
• Des plaintes ou réclamations de tiers,
• De tout manquement du Client à ses obligations légales ou réglementaires.

Les informations éventuellement communiquées par le Prestataire le sont à titre strictement technique et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, réglementaire ou administratif.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande d’installation, de paramétrage ou de modification qui serait manifestement contraire à la réglementation en vigueur.

Article 7. Délais et conditions d’intervention

Les délais sont communiqués à titre indicatif.

Pour les prestations drone, ils peuvent être impactés par :

• Les conditions météorologiques,
• Les contraintes aériennes,
• Les délais d’autorisation,
• Les contraintes de sécurité humaine ou matérielle.

Aucun retard imputable à ces éléments ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.

Article 8. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les prestations spécifiques (urgence, zone sensible, nettoyage technique, traitement de surfaces, contraintes particulières) peuvent faire l’objet d’une tarification complémentaire précisée au devis.

Article 9. Modalités de paiement
Sauf mention contraire :
 

• Acompte de 30 % à la commande,
• Solde payable à réception de facture.

Tout retard de paiement entraîne :

• L’application de pénalités de retard au taux légal majoré,
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
   

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas d’impayé.

Article 10. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur le site d’intervention,
• Garantir l’accès aux lieux et installations,
• Obtenir les autorisations nécessaires (propriétaire, syndic, occupants, tiers),
• Signaler toute contrainte particulière (site sensible, voisinage, présence humaine).
• Respecter les protocoles de sécurité réglementaire lors de la mission drone.

Le Client garantit le Prestataire contre toute conséquence liée à une information inexacte ou incomplète.

Le Client demeure responsable des tiers présents sur site.

Article 11. Prestations d’inspection, immobilier et diagnostic

Les prestations d’inspection et de diagnostic par drone reposent sur une analyse visuelle non destructive.

Elles ne constituent en aucun cas :

• Une expertise structurelle,
• Un audit technique complet,
• Un diagnostic réglementaire obligatoire.

Les conclusions fournies sont indicatives et fondées sur les éléments visibles au moment de l’intervention.

Article 12. Nettoyage et traitement par drone
Les prestations de nettoyage, démoussage ou traitement de surfaces par drone sont réalisées :

• Sans contact direct,
• Selon des procédés adaptés aux supports,

Sans garantie d’un résultat esthétique absolu.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de :

• L’état antérieur des surfaces,
• La réapparition naturelle de salissures,
• Les limites liées aux matériaux ou à leur vétusté.
• Les limites liées aux matériaux ou à leur vétusté.

Article 13. Obligation de moyens – Responsabilité

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Des dommages indirects,
• Des pertes d’exploitation,
• Des défauts résultant de l’état initial du site,
• Des contraintes extérieures indépendantes de sa volonté.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation concernée dans les limites autorisées par la loi.

Article 14. Propriété intellectuelle – Images et données

Sauf stipulation contraire :

• Les images, vidéos et données produites restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral,
• Une cession de droits d’utilisation est accordée au Client pour l’usage défini au devis.

Toute utilisation commerciale, diffusion publique ou modification non prévue fera l’objet d’un accord distinct.

Aucun droit n’est revendiqué par le Prestataire sur les images issues des systèmes de vidéoprotection installés. 

Article 15. Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par :

• Une assurance responsabilité civile professionnelle,
• Une assurance spécifique couvrant l’activité drone, conforme à la réglementation.

Article 16. Force majeure
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Conditions météorologiques défavorables,
• Interdictions ou restrictions de vol,
• Décisions administratives imprévues,
• Evénements indépendants de la volonté des parties.
   

Article 17. Résiliation

Manquement grave, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les prestations réalisées restent dues.

Article 18. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux de La Roche-sur-Yon, sauf disposition légale contraire.